Broceliande Bike – Conditions générales de location

Version du 24/09/2026 -Remplace et annule toutes les versions antérieurs

Article 1 - Objet du contrat :

La location d'un Vélo avec ou sans Accessoires, doté des équipements de base fournis par BROCELIANDE.BIKE ou un représentant du réseau dûment habilité par un contrat, ci-dessous dénommée le « Loueur ».

Le « souscripteur » encore appelé « le client » est la personne qui signe le contrat et en assume la responsabilité. Les «utilisateurs » sont les personnes qui utilisent le matériel loué.

Article 2 - Souscription du contrat de location

Le souscripteur du contrat doit être majeur. Il peut louer le matériel pour lui-même et/ou pour d’autres utilisateurs au nom desquels il s’engage et
se porte responsable.

Article 3 - Responsabilité du souscripteur

Le souscripteur est entièrement responsable du matériel loué et de l’usage qui en est fait par chaque utilisateur. Il lui appartient de vérifier que
tous les utilisateurs (y compris lui-même) sont titulaires ou bénéficiaires d’une assurance en responsabilité civile.

Rappel : « Le souscripteur est personnellement responsable des dommages corporels et matériels qu'il cause à l'occasion de l'utilisation du matériel loué dont il a la garde » (articles 1383 et 1384 du Code Civil).

Article 4 - Sécurité

Le souscripteur est réputé connaître le code de la route et les règles particulières qui s’appliquent aux cyclistes. Il s’engage à les faire respecter par tous les utilisateurs. Chaque utilisateur doit être parfaitement apte à la conduite du vélo. Une vigilance particulière sera accordée à la conduite des vélos à assistance électrique. En cas de doute sur l’aptitude de l’utilisateur à la conduite, le loueur peut refuser la location du vélo. Le souscripteur s’engage à utiliser le matériel conformément à l’usage prévu. Il s’engage notamment à transporter les enfants uniquement sur les équipements prévus à cet effet. Il en va de même pour les bagages, qui doivent être solidement arrimés et ne pas dépasser le poids et les dimensions réglementaires.

Article 5 - État du matériel - Caution

Le matériel loué est réputé en parfait état, conforme aux normes de sécurité et au Code de la route. Afin de garantir la restitution du matériel en
bon état, le souscripteur doit déposer une caution auprès du loueur sous la forme d’un chèque ou d’une pré-autorisation de prélèvement (empreinte de carte bancaire). La caution sera restituée au souscripteur après restitution complète du matériel sous réserve du bon état de celui-ci constaté après vérification.
Au moment de la restitution, si le matériel présente une dégradation, même mineure, ou un élément manquant, et cela quelle que soit la cause du dommage, le souscripteur se verra facturer les réparations ou le rachat à l’identique des éléments manquants ou abîmés. La caution déposée
par le souscripteur sera alors encaissée partiellement ou totalement par le loueur en règlement des sommes dues. Si la caution a été déposée, à titre exceptionnel, sous la forme d’une pièce d’identité ou d’un objet personnel, le souscripteur devra d’abord régler les sommes dues afin de récupérer celui-ci. La caution ne constitue pas un plafond : si les sommes dues excèdent le montant de la caution, le souscripteur devra régler la différence.

Article 6 - Accident, chute - Dommages corporels et/ou matériels aux utilisateurs

En cas d’accident ayant occasionné des dommages corporels et/ou matériels au souscripteur ou à l’un des utilisateurs, celui-ci doit contacter son assureur afin de bénéficier d’une éventuelle prise en charge au titre de ses garanties (généralement liées à l’habitation et à la famille). Sauf défaillance avérée, le loueur ne peut être tenu pour responsable d’un accident survenu dans le cadre de l’utilisation du matériel loué. En cas d’accident avec un
automobiliste les dommages sont généralement pris en charge par l’assurance du tiers responsable et/ou celle du souscripteur ou de l’utilisateur
concerné. C’est pourquoi un constat doit être obligatoirement rédigé puis transmis sans délai à son assureur par le souscripteur ou l’utilisateur concerné. Une copie du constat doit également être transmise à Broceliande Bike. Si la responsabilité du tiers est engagée, le souscripteur ou l’utilisateur concerné
doit tout mettre en œuvre pour le prouver : recueillir les témoignages écrits et les coordonnées de témoins, prendre des photos, appeler la police ou la gendarmerie.

Article 7 - Accident, chute - Dommages au matériel loué

Dans tous les cas, et quelle que soit la cause du dommage, le souscripteur se verra facturer les réparations ou le rachat à l’identique des éléments
manquants ou abîmés. Toutefois, si la responsabilité d’un tiers était engagée (exemple : automobiliste) les sommes payées pourraient être prises en charge sous conditions, en partie ou en totalité, par l’assurance du tiers responsable et/ou celle du souscripteur ou de l’utilisateur concerné. C’est pourquoi un
constat doit être obligatoirement rédigé puis transmis sans délai à son assureur par le souscripteur ou l’utilisateur concerné. Une copie du constat
doit également être transmise à Broceliande Bike. Le souscripteur ou l’utilisateur concerné doit tout mettre en œuvre pour prouver la responsabilité du tiers : recueillir les témoignages écrits et les coordonnées de témoins, prendre des photos, appeler la police ou la gendarmerie.

Article 8 - Assistance

Le souscripteur bénéficie d'une assistance du loeur en cas de casse du vélo, d'incident ou d'accident. Le loueur s'engage à dépêcher sur place,
dans les meilleurs délais, un dépanneur qui substituera un nouveau vélo au vélo loué, sous réserve de disponibilité du matériel. Cette assistance est géographiquement limitée dans un rayon de 30 kilomètres autour de Paimpont. Cette assistance est disponible 7 jours sur 7 sur les horaires d'ouverture. L'assistance est gratuite en tout état de cause, en cas de problème inhérent au vélo (casse, rupture d'un câble de frein, problème électrique...) y compris une crevaison. Les éventuelles réparations pourront être facturé au client en vertu des articles 6 et 7 des présentes conditions générales.

Lorsque l'assistance du loueur est sollicitée hors les cas de prise en charge, y compris de déclaration erroné, le client en supportera le coût fixé forfaitairement à 50 € TTC par intervention.

Article 9 - Vol, vandalisme

Le souscripteur doit prendre toutes les dispositions afin d’éviter le vol ou le vandalisme. Il doit notamment éviter d’abandonner le matériel
sans surveillance. Lorsque c’est possible, il doit enfermer les vélos dans un local fermant à clé. Il doit systématiquement utiliser le(s) dispositif(s) antivol fourni(s) par le loueur quelle que soit la durée de stationnement (les vélos doivent être attachés à un point fixe). En cas de vol ou de vandalisme, le souscripteur doit effectuer un dépôt de plainte auprès du commissariat de police ou de gendarmerie le plus proche le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 24 heures. Puis il doit transmettre au loueur le récépissé de sa plainte. Il doit également prouver par tous les moyens (photos, émoignages) que le matériel était correctement sécurisé, à l’aide d’un antivol performant et/ou enfermé dans un local fermant à clé. Dans tous
les cas, et quelle que soient les circonstances du vol ou de l’acte de vandalisme, le souscripteur se verra facturer les réparations ou le rachat à l’identique des éléments manquants ou abîmés.

Article 10 - Défaillance du matériel

En cas de défaillance du matériel en cours de location, il convient d’en rechercher la cause. Si celle-ci est imputable au loueur ou s’il s’agit d’une défaillance causée par l’usage normal du matériel (exemple : crevaison), le matériel sera réparé gratuitement, ou remplacé sous réserve de disponibilité.

Si la défaillance est causée par un choc, une chute, une négligence ou une mauvaise manipulation, le souscripteur se verra facturer les réparations.

Article 11 - Durée de la location - Restitution

La durée de la location est fixée dès la signature du contrat. Le souscripteur s’engage à restituer le matériel au plus tard au jour et à l’heure fixés. En cas de dépassement, un supplément pourra être facturé. Si le souscripteur souhaite prolonger la durée de la location, il doit obtenir l’accord explicite du loueur. Toute location est due dans son intégralité : un retour anticipé du matériel ne donne pas lieu à une minoration du tarif ni à un remboursement, sauf si la poursuite de la location est rendue impossible du fait d’une défaillance de matériel imputable au loueur. La restitution se fait sur les horaires d’ouvertures.

Article 12 - Résiliation du contrat

Le loueur peut résilier le contrat à tout moment lorsqu’il existe un doute sérieux sur la sécurité des utilisateurs ou sur la préservation du matériel. Par exemple : inaptitude à conduire un vélo en toute sécurité, refus de l’utilisateur d’essayer le vélo en présence du loueur, chargement inapproprié d’un vélo ou d’une remorque, transport d’un vélo de manière inappropriée (liste non exhaustive). Le souscripteur sera tenu de restituer immédiatement le matériel et n’obtiendra aucun remboursement.

Article 13 - Réservation - annulation

La réservation du matériel à l’avance est fortement recommandée. La réservation est validée uniquement par son règlement total ou, sous certaines conditions, par un acompte de 30% minimum. Pour toute réservation à distance et hors établissement, le souscripteur possède un droit de rétractation légal de 14 jours, tant que la location n'a pas commencé.

Passé ce délai, le souscripteur a la faculté d'annuler une réservation dans les conditions suivantes :

- Plus de 4 jours avant la prestation : Annulation sans motif et restitution de l'acompte (s’il y a).

- De 4 jours à 48h avant la prestation : remboursement de 50 % maximum.

- Moins de 48h avant la prestation : L'intégralité de la prestation commandée est facturée au « client » qui s'oblige à la régler.

Les frais d'annulation ne seront pas dut lorsque l'annulation est causée par la maladie dûment justifié du souscripteur, en cas de conditions météorologiques détestables avérées (rafales de plus de 80km/h, tempête de pluie ou de neige) ou si l'annulation est imputable au loueur.

Article 14 - Réclamations

En cas de contestation quelconque relative à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat, le Tribunal compétent sera
celui du siège social du « loueur » auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

Article 15 - Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique et aux libertés, toute personne bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concerne. Pour exercer ce droit, elle doit s’adresser directement au loueur.

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